CGU CGV - MEILLEURDODO

Le site MEILLEURDODO, accessible par voie électronique à l’adresse url https://www.meilleurdodo.fr est la propriété de MEILLEURDODO, Editeur de la Solution.

MEILLEURDODO, dont le siège social est situé 24B rue Paul Bert, 94130 Nogent sur Marne, est immatriculée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). (Ci-après désignée « Meilleurdodo » ou la « Société »), SIRET 79522030000029, CODE APE 9609Z, contact : contact@meilleurdodo.fr

MEILLEURDODO est la société éditrice du site susvisé. MEILLEURDODO a assuré la conception et la réalisation du site https://www.meilleurdodo.fr

Les programmes d’accompagnement proposés par MEILLEURDODO sont basés sur une analyse des habitudes de vie et de sommeil afin d’apporter des solutions naturelles aux problèmes d’insomnies.

Aucun médicament n’est proposé, bien au contraire la démarche vise pleinement à retrouver un sommeil naturel.

Les programmes sont des formats courts (des bilans), ou des formats durables portant sur un accompagnement personnalisé de 1 à 3 mois.

HÉBERGEMENT DU SITE

Le site web https://https://www.meilleurdodo.fr est hébergé par la société OVH SAS qui est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 2. AVERTISSEMENT

L’utilisateur est informé que les informations mises en ligne et fournies dans le cadre des services proposés sur le site MEILLEURDODO ne constituent ni des conseils ni des recommandations à caractère médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à des consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.

Les informations fournies sur le site MEILLEURDODO sont délivrées à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur de la consultation d’un professionnel de santé en cas de problèmes d’origine médicale.

L’utilisateur est conscient que MEILLEURDODO n’exerce aucun contrôle sur la fiabilité, la véracité et l’exhaustivité des renseignements fournis par celui-ci. Les informations obtenues sont basées sur les renseignements fournis par ledit utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisation des services proposés par MEILLEURDODO et notamment du suivi personnalisé est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique.

L’utilisation des Services et notamment du Programme « MEILLEURDODO » est formellement déconseillée aux personnes :

· Atteintes de troubles psychiatriques graves (schizophrénie, maladie maniaco-dépressive, dépression grave).

· Atteintes du syndrome d’apnées obstructives du sommeil*, ou du syndrome des jambes sans repos** (ou impatience des membres inférieurs)

· Atteintes d’un Trouble du rythme circadien Veille-Sommeil, ce traitement n’aurait aucun effet sur ces troubles.

*Le syndrome d’apnées du sommeil se caractérise par un ronflement majeur, des arrêts répétés de la respiration au cours du sommeil notés par le conjoint, une somnolence diurne, et fréquemment un ou plusieurs levers pour uriner, une fatigue au réveil, des troubles du caractère et de l’humeur, une diminution de la libido.

**Le syndrome d’impatience des membres inférieurs se caractérise par des sensations désagréables siégeant dans les membres inférieurs et obligeant à bouger les jambes, débutant ou s’aggravant dans les périodes de repos, partiellement ou totalement soulagés par les mouvements, plus sévère le soir et la nuit par rapport au jour.

Le programme étant réservé à traiter les insomnies non médicales, veuillez vous assurer que l’insomnie dont vous souffrez ne présente pas une cause médicale et qu’elle peut donc faire l’objet d’une prise en charge par nos programmes. Certains bilans pourront aider des utilisateurs à identifier des troubles médicaux qui nuisent à leur sommeil, mais ne se substitueront en aucun cas à des consultations médicales adaptées.

En cas de doute, l’Utilisateur est invité à consulter son médecin traitant AVANT toute souscription à une formule sur le site.

ARTICLE 3. PREAMBULE

Toute utilisation des services proposés sur le site nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare et reconnait :

· disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;

· être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

· ne présenter aucune contre-indication médicale à l’utilisation des services ;

· être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes Conditions Générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du clic ;

· qu’il agit en tant que consommateur, c’est-à-dire que la souscription aux services est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

· qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les services auxquels il a souscrit dans le cadre du site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les services auxquels il a souscrit le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services proposés sur le site.

ARTICLE 4. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Conditions Générales : Désigne les conditions générales de vente et Générales aux services proposés sur le site https://www.meilleurdodo.fr.

Site : désigne le site internet édité par MEILLEURDODO et accessible à l’adresse https://www.meilleurdodo.fr

Utilisateur: désigne l’internaute utilisateur du Site.

Offre : désigne un ensemble de services de coaching en ligne de Thérapie Comportementale et Cognitive, auxquels tout utilisateur du site peut souscrire dans le cadre d’une souscription.

Service : désigne le ou les service(s) proposé(s) parmi l’offre de Services présentée à l’article 9.

Programme : désigne l’ensemble des formules d’accompagnement courtes ou longues des abonnés dans leur parcours vers un meilleur sommeil.

Client : désigne la personne physique, non commerçante, et détenant la pleine capacité juridique, ayant souscrit à l’une des offres de service proposées sur le Site.

Abonné : désigne l’utilisateur qui a enregistré un compte sur https://www.meilleurdodo.fr

Souscription : désigne l’offre de service souscrite par un Utilisateur qui devient dès lors le client, celui-ci étant lui-même nécessairement Abonné. Toute souscription est souscrite sous conditions d’avoir accepté les présentes Conditions Générales et d’avoir procédé au règlement des sommes dues correspondantes à l’Offre et ses modalités, sélectionnées par l’utilisateur.

Formulaire d’inscription : désigne le formulaire que l’Utilisateur doit compléter afin de bénéficier des services liés à l’offre souscrite et ainsi devenir Abonné.

ARTICLE 5. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et Générales des services proposés en ligne sur le site https://www.meilleurdodo.fr.

ARTICLE 6. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute souscription en ligne réalisée sur le site web https://www.meilleurdodo.fr est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Meilleurdodo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées s’appliquent alors à toutes les souscriptions Générales postérieures à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable à l’Abonné est celle acceptée par celui-ci au moment de sa souscription à la souscription jusqu’à la fin de la période initiale.

Les Conditions Générales sont accessibles en permanence en pied de page du site meilleurdodo.fr. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@meilleurdodo.fr

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la souscription prévalent sur toutes les versions de date antérieure.

ARTICLE 7. DUREE DE L’SOUSCRIPTION

Les Conditions Générales lient l’utilisateur et MEILLEURDODO pour toute la durée de la souscription.

Les formules bilans prennent fin une fois que le bilan a été délivré à l’Abonné.
Les formules d’accompagnement prennent fin une fois que le bilan final du protocole a été délivré à l’Abonné.

Il ne peut exister aucune reconduction tacite.

Les modalités sont définies aux articles Reconduction et Résiliation des présentes.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCES ET IDENTIFICATION

Article 8.1. Accès au site et configuration technique requise

Afin de pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit disposer d’un équipement informatique connecté à internet.

Pour une utilisation optimisée des services, il est recommandé à l’utilisateur de disposer d’un équipement informatique doté des spécifications, logiciels et paramétrages suivants :

· Navigateur Internet :

Mozilla Firefox version 3.6 et supérieure (dernière version 139.0.1 au 09/06/2025),
Microsoft Edge (dernière version au 09/06/2025 134.0.3124.93),
Chrome 10 et supérieure (137.0.7151.68/69 (Microsoft Windows, macOS, Linux, 2 juin 2025 ) 136.0.7103.156 (Microsoft Windows, macOS, 3 juin 2025 ) 137.0.7151.72 (Android, 2 juin 2025 ) 137.0.7151.79 (iOS, 3 juin 2025),
Safari 5.0 et supérieures (dernière version 18.4 macOS, iOS, iPadOS, 31 mars 2025)
Opéra 11 et supérieures (119.0.5497.70 Microsoft Windows, macOS, Linux, 4 juin 2025 ).

· Autres: activation des fonctions Javascript, acceptation des cookies, acceptation de l’affichage des fenêtres pop-up, logiciel Adobe flash version 10 (ou supérieure), connexion Internet de 512kb/secondes au minimum.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

MEILLEURDODO s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MEILLEURDODO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. MEILLEURDODO ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Toutefois, MEILLEURDODO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La durée des accompagnements en cours sera étendu d’une durée égale à la durée d’inaccessibilité du site.

MEILLEURDODO se réserve également le droit de compléter ou de modifier à tout moment le site et les services qui y sont proposés en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

Article 8.2. Sécurité

MEILLEURDODO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, MEILLEURDODO ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

Le site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l’utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par MEILLEURDODO. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance ou intentionnellement, celui-ci s’engage à en informer sans délai MEILLEURDODO par courrier électronique à l’adresse contact@meilleurdodo.fr afin que les administrateurs puissent prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au fonctionnement ou à la vocation du site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. Une dénonciation aux autorités compétentes sera dans ce cas effectuée, et si l’Utilisateur est un Abonné, son compte sera alors suspendu puis supprimé sans qu’aucune compensation ni remboursement ne puissent être demandés.

L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou les performances du site, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 8.3. Identification et accès à l’espace personnel

La visite du site est publique, mais l’accès à un espace utilisateur ou espace personnel n’est créé et possible qu’après enregistrement d’un compte sur https://www.meilleurdodo.fr

Le bénéfice des services tels que détaillés ci-dessous nécessite la saisie par l’utilisateur de certaines données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdits services.

Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification et donc Abonnés.

Article 8.4. Mot de passe

L’utilisateur qui enregistre un compte se voit demandé la création d’un mot de passe. Selon le navigateur et ses paramétrages, un mot de passe sécurisé peut être proposé automatiquement. L’utilisateur est alors libre de retenir cette suggestion ou de choisir un mot de passe selon son choix et en conformité avec les contraintes techniques relatives au format du mot de passe, indiquées sur le champ correspondant dans le formulaire d’enregistrement.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’Abonné s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Toute utilisation du site à partir du mot de passe attribué à l’Abonné est présumée comme émanant exclusivement de l’Abonné.

L’Abonné est responsable, dans les termes des présentes Conditions Générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à MEILLEURDODO

L’Abonné s’engage à signaler à MEILLEURDODO par e-mail à l’adresse contact@meilleurdodo.fr dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il prendrait connaissance.

ARTICLE 9. PRESENTATION DES SERVICES PROPOSES

MEILLEURDODO propose à ses abonnés les services suivants :

Article 9.1. L’accès à un espace personnel et à des outils de suivi

Dans son espace personnel, l’Abonné peut bénéficier, selon les cas :

· D’outils selon la formule et selon l’avancement du Protocole (Agenda Du Sommeil, Questionnaire de suivi, Bilans à mi-parcours, etc.)

· D’un support par mail

· Des outils proposés dans la boîte à outil, qui offre de nouvelles voies pour une meilleure hygiène de vie telles qu’une initiation aux Thérapies Comportementales (TCC) ou à la Sophrologie, ou encore un Questionnaire des Pensées Automatiques (QPA).

· D’un tableau de bord complet permettant : la mise à jour de ses données personnelles, de son mot de passe, l’accès à son programme, l’envoi de mails au staff, la consultation du panier et des commandes.

Article 9.2. Présentation des formules

Les formules peuvent être courtes, sous la forme de bilans, ou longues sous la forme de Protocoles d’accompagnement. Les différentes formules sont détaillées ci-dessous.

Ces programmes ne s’apparentent pas à un parcours médical et les bilans proposés ne constituent pas un diagnostic au sens médical (voir Article 2.)

9.2.1 – Les bilans

Deux formats sont proposés : un bilan simple et un bilan premium. Ces formules reposent sur des questionnaires, plus détaillé pour le bilan Premium. Le recueil de ces données fait l’objet d’une analyse personnalisée qui est restituée à l’abonné sous forme d’un bilan contenant des préconisations visant à des pistes d’amélioration naturelles du sommeil.

Ces formules reposent sur des données auto-déclaratives fournies par l’Abonné concernant son rythme de vie et de nuit. Ces données font ensuite l’objet d’analyses permettant ensuite d’émettre des préconisations qui sont délivrées à l’Abonné sous la forme d’un bilan envoyé par mail.

9.2.2 Les formules d’accompagnement / Protocoles de suivi

Ces formules nettement plus complètes reposent sur un ensemble de dispositifs permettant un suivi et accompagnement pour la durée de souscription choisie. Des questionnaires en cours de protocoles ainsi que l’analyse d’un agenda du sommeil permettent de mesurer l’évolution du sommeil et l’ajustement des solutions proposées pendant la période de suivi.

A la fin du protocole choisi, l’abonné reçoit un bilan exhaustif avec des pistes et préconisations personnalisées pour lui permettre de trouver un meilleur sommeil

Aucun renouvellement tacite n’est possible au terme de la période de souscription.

Il est rappelé que les services proposés ne constituent en aucun cas un suivi médical et le bilan proposé ne constitue ni une consultation ni un diagnostic médical.

Article 9.3. Accès aux services par les utilisateurs

L’accès du site par les visiteurs est gratuit mais restreint sans inscription préalable.

L’inscription à https://www.meilleurdodo.fr est demandée pour pouvoir bénéficier d’un Espace Utilisateur personnel (appelé Tableau de bord sur le site), avoir accès à l’ensemble des rubriques du site ou encore souscrire à une offre.

L’enregistrement nécessite le choix d’un pseudo/alias, d’un mot de passe et la saisie d’un certain nombre de données personnelles, qui ne sont demandées que pour répondre aux nécessités de facturation. L’abonné peut modifier ces données à tout moment à partir de son Tableau de bord. Il peut également à partir de ce Tableau de Bord contacter le staff de MEILLEURDODO ou changer son mot de passe, consulter l’état d’avancement de son programme, avoir accès à ses documents (tels que son agenda du sommeil ou ses questionnaires par exemple), accéder également à ses souscriptions et données de paiement.

Lors de l’enregistrement, l’identifiant abonné est automatiquement assigné par le système. Celui-ci peut librement choisir son alias / pseudo.

Si l’alias / pseudo choisi est déjà attribué, le système l’invitera à en choisir un autre. Aucun doublon d’alias ne peut exister. A la validation du formulaire d’inscription, le staff de MEILLEURDODO recevra une notification par courriel, procèdera aux vérifications de base sur la validité de la demande, et validera ou invalidera ensuite cette demande d’inscription.

Un courriel de confirmation sera alors envoyé à l’Abonné avec la confirmation de son inscription ainsi que diverses informations pratiques lui permettant de naviguer sur le site.

Si l’Abonné ne reçoit aucun e-mail suite à la souscription à sa formule, il lui appartient de prendre rapidement contact avec le service Administratif de MEILLEURDODO par courriel à l’adresse contact@meilleurdodo.fr

L’Abonné est informé que le mail de confirmation peut être classé indument par sa messagerie électronique dans le dossier spam/courrier indésirable et qu’il lui appartiendra de s’en assurer.

MEILLEURDODO ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance du courriel de confirmation.

En outre, les codes d’accès permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement de l’utilisateur.

MEILLEURDODO se réserve le droit de supprimer l’accès au site à tout utilisateur ou abonné qui ne se conformerait pas aux présentes Conditions Générales et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais du site des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Article 9.4. Caractéristiques des services

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services proposés sur le site, aux prix desdits services, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et d’exécution des services, préalablement à la souscription à une formule.

Les caractéristiques essentielles des services selon les souscriptions ainsi que les tarifs sont précisés dans les rubriques correspondantes des présentes Conditions Générales. Ces éléments sont récapitulés sur le site avant la validation finale de la souscription pour que l’Abonné puisse en avoir connaissance avant de valider la transaction bancaire correspondant au paiement de sa formule.

ARTICLE 10. CHOIX DE LA SOUSCRIPTION

Article 10.1. Acceptation des conditions générales et processus de commande

Toute souscription à une formule implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

L’Abonné souhaitant souscrire à une formule sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. L’Abonné atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

· Etape 1 : connexion de l’Abonné avec ses identifiants d’accès à MEILLEURDODO, consultation des formules puis choix de celle qui correspond à ses besoins, puis acceptation des Conditions Générales ;

· Etape 2 : accès au choix des modalités de paiement et paiement de la souscription ;
MEILLEURDODO accuse réception de la commande de l’utilisateur par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique

· Etape 3 : dès lors que la souscription est confirmée par MEILLEURDODO, l’utilisateur a accès au programme et peut démarrer son parcours.

Article 10.2. Choix des souscriptions

L’Abonné choisit les services proposés en temps réel sur le site au jour de la souscription à la souscription.

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des services proposés sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour souscrire à sa formule en parfaite connaissance de cause.

L’Abonné est seul responsable de son choix de services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MEILLEURDODO ne peut être recherchée à cet égard.

Article 10.3. Conservation et archivage

MEILLEURDODO s’engage auprès des Abonnés à assurer la conservation de l’écrit constatant leur souscription pendant la durée de l’exécution de la souscription et une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution des services, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique.

MEILLEURDODO garantit l’accès aux documents conservés à la demande de l’Abonné par courrier électronique à contact@meilleurdodo.fr

ARTICLE 11. PRIX ET TARIFS

Les prix des différentes formules Générales sont indiqués sur chacune des formules proposées ainsi que le cout mensuel. Voir les détails à l’article 9.4 Présentation des formules

Les prix indiqués dans la présente section sont affichés en euros en montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C).

Les prix indiqués sur le site sont affichés en euros en montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C).

Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.

Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. En tout état de cause, si les tarifs des formules évoluent en cours de souscription, aucune modification ni surtarification ne sera appliquée aux protocoles ayant déjà été réglés.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la souscription à la souscription par l’utilisateur, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la souscription.

Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la souscription à la souscription et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des souscriptions proposés à la vente.

Avant la confirmation de la souscription par l’Abonné (dans le panier), il sera indiqué que le montant total de la commande est T.T.C en euros et inclut donc la T.V.A.

Les prix du service ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

Tarifs des formules bilans :

Bilan Simple 49€

Bilan Premium 79€

Tarifs des formules d’accompagnement :

Suivi 1 mois 99€, soit 99€ / mois sur 1 mois

Suivi 2 mois 150€, soit 75€ / mois sur 2 mois

Suivi 3 mois 210€, soit 70€ / mois sur 3 mois

ARTICLE 12. PAIEMENT

Le paiement des souscriptions aux formules proposées sur MEILLEURDODO sont réglés par carte bancaire (CB).

Les services sont facturés de manière forfaitaire et doivent être réglés en un règlement. Aucun paiement fractionné à échéances n’est possible.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTELE

Un service dédié est disponible et permet à l’utilisateur d’effectuer les opérations suivantes :

· Consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la souscription,

· Réclamations relatives à la souscription,

· Demandes d’informations ou questions d’ordre général,

· Toute question relative au site, aux offres, à ses données.

Le service client reste accessible à l’adresse suivante: contact@meilleurdodo.fr

Le support est garanti selon les horaires suivants, hors jours fériés français:

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. En-dehors de ces créneaux, un support reste assuré mais en dispositif réduit, donc aucune promptitude dans les retours ne saurait être garantie.

ARTICLE 15. ASSISTANCE TECHNIQUE

MEILLEURDODO s’engage à apporter aux Abonnés l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation des services du site et à leur fournir tous les conseils et les informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement par email à l’adresse admin@meilleurdodo.fr

A cette adresse, les utilisateurs pourront contacter MEILLEURDODO en précisant l’objet de la demande, l’adresse mail de souscription et l’Alias/ Pseudo et autant d’indications que possible sur la nature du problème rencontré.

Le support technique ne peut s’appliquer qu’à des problématiques liées au site, et ne peut en aucun cas intervenir sur des problématiques inhérentes à l’utilisateur (matériel, réseau, fournisseur d’accès, problématiques de mails, etc…).

MEILLEURDODO se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour réaliser toute ou partie des prestations d’assistance.

ARTICLE 16. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du paiement de sa formule (qui équivaut à la conclusion du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès de MEILLEURDODO, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer QUE si dans ce délai le client n’a pas reçu son bilan final, ce qui équivaut à la prestation totale du service souscrit.

La rétractation n’est applicable que si aucun bilan final n’a été fourni. Si le bilan final a été partagé au client, le programme est terminé et le service a été rendu jusqu’à son terme, et ne saurait donc faire l’objet d’un remboursement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit préalablement adresser à MEILLEURDODO toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter

Les demandes de droit de rétraction se feront par e-mail à l’adresse suivante : contact@meilleurdodo.fr,

En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, le prix des services achetés sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de rétractation.

Le remboursement s’effectuera par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la souscription des services, sauf accord exprès entre l’utilisateur et MEILLEURDODO pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

ARTICLE 17. RECONDUCTION TACITE

Aucune reconduction tacite des formules proposées sur MEILLEURDODO n’est possible.

ARTICLE 18. SUSPENSION

Dans le cas des bilans, il n’y a pas de notion de durée de souscription puisque ce sont des formules très courtes.

Cette notion est en revanche pertinente pour les formules d’accompagnement, qui portent sur un suivi d’un, deux ou trois mois selon la formule choisie.

Si l’Abonné est temporairement dans l’impossibilité de poursuivre son programme, notamment pour raison de santé, il peut être temporairement suspendu pendant la durée de cette impossibilité. Il devra dans ce cas exprimer sa demande de suspension de programme, en mentionnant la durée de suspension par mail à contact@meilleurdodo.fr.

La suspension sera effective à réception de cette demande et sera confirmée par retour de mail. Une demande de suspension ne peut être effectuée qu’après le terme du délai de rétractation (14 jours ouvrés).

A l’issue de cette période de suspension, dont le terme peut être indiqué dans la demande envoyée par l’utilisateur à MEILLEURDODO, la souscription est automatiquement réactivée. En tout état de cause, la suspension ne peut être d’une durée supérieure à 3 mois. Au-delà de cette période, la souscription sera automatiquement réactivée et le programme sera poursuivi. Si les tarifs ont évolué entre la demande de suspension et la reprise du protocole, aucune surtarification ne sera appliquée.

ARTICLE 19. RESILISATION – DENONCIATION

Article 19.1. Dénonciation pendant la période de souscription

Le droit de résiliation / rétractation ne peut s’appliquer que si l’Abonné n’a pas reçu son bilan final, car cela équivaut à la prestation totale du service souscrit.

Le remboursement du paiement de la formule choisie ne peut être accordé si le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du paiement de sa formule est dépassé. Se référer à l’article 16 pour les modalités de remboursement en cas de rétraction dans ce délai légal.

Article 19.2. Modalités de dénonciation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit préalablement adresser à MEILLEURDODO toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter

Les demandes de droit de rétraction se feront par e-mail à l’adresse suivante : contact@meilleurdodo.fr

ARTICLE 20. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

Article 20.1. Utilisation conforme

La souscription aux services proposés par MEILLEURDODO est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique.

Le site n’a aucun caractère médical et les services offerts ne peuvent en aucun cas se substituer à des consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.

L’utilisateur/abonné est responsable de son utilisation du site et des services. La responsabilité de MEILLEURDODO ne saurait donc être engagée en aucune manière que ce soit si l’utilisateur fait une utilisation non-conforme du site et des services proposés.

Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur/abonné s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de MEILLEURDODO, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

L’utilisateur/abonné s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, etc…

D’une manière générale, l’utilisateur/abonné s’engage à signaler à MEILLEURDODO toute défaillance des services ou du site qu’il aurait constatée.

ARTICLE 21. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors des visites sur le site ou de souscription à une formule par l’utilisateur, des informations par le biais de questionnaires ou encore de formulaires sont recueillies auprès de ce dernier.

MEILLEURDODO a conçu ce programme personnalisé pour aider ses abonnés à améliorer la qualité de leur sommeil. Les programmes et la boîte à outil mettent à leur disposition des outils et informations destinés à contribuer à une analyse du sommeil sur mesure

Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, se référer à la section des présentes Conditions Générales Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 22. COOKIES

Afin de permettre à tous les Utilisateurs/Abonnés une navigation optimale sur le présent site, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l’Utilisateur/Abonné. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, pages, heures, langue, adresse Internet, Protocole de l’ordinateur). Ils sont également utilisés à des fins d’analyse de traffic.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour la durée nécessaire à leur finalité et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

ARTICLE 23. RESPONSABILITE

MEILLEURDODO est responsable de plein droit à l’égard de l’Abonné agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, MEILLEURDODO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure.

MEILLEURDODO ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait de l’utilisateur.

ARTICLE 24. JEUX, CONCOURS ET PROMOTIONS

MEILLEURDODO pourra occasionnellement proposer aux abonnés des jeux, concours et/ou promotions accessibles sur le site.

Ces jeux, concours et promotions seront accessibles aux abonnés selon des conditions et/ou règlements spécifiques qui devront être, le cas échéant, préalablement acceptés par les utilisateurs.

ARTICLE 25. PROPRIETE

Article 25.1. Propriété intellectuelle de MEILLEURDODO

Les présentes conditions n‘emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur/Abonné, qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MEILLEURDODO.

A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MEILLEURDODO ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les images proviennent exclusivement de la banque d’images libres de droits https://pixabay.com/

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MEILLEURDODO, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas, l’utilisateur/Abonné n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie du site.

Toutefois, la mise en place par l’utilisateur/Abonné d’un lien hypertexte vers le site est possible mais ne pourra engager la responsabilité de MEILLEURDODO. En outre, l’utilisateur/Abonné s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à MEILLEURDODO ou au site et engager la responsabilité de MEILLEURDODO envers les tiers.

Toute utilisation commerciale ou promotionnelle de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de MEILLEURDODO est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de MEILLEURDODO.

Article 25.2. Méthode et savoir-faire

MEILLEURDODO conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

ARTICLE 26. STIPULATIONS GENERALES

Article 26.1. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 26.2. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 26.3. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Conditions Générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de MEILLEURDODO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de MEILLEURDODO dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 26.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26.6. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 26.7. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 27. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MEILLEURDODO seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 28. LANGUE

La langue faisant foi est le français. Un outil de traduction est disponible sur meilleurdodo.fr pour permettre aux utilisateurs étrangers d’accéder aux traductions dans quelques langues majeures.

Si les présentes Conditions Générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre MEILLEURDODO et l’utilisateur.

ARTICLE 29. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur /Abonné en sa qualité de consommateur.

ARTICLE 30. REGLEMENT DES LITIGES

L’Utilisateur/Abonné/Client est informé par MEILLEURDODO de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.